par Christophe Vallois

20 octobre 2026

10 min de lecture

Justitia 4.0 : état des lieux 2026 pour les études d'avocats

Justitia 4.0 et LPCJ en bref : calendrier, cantons et obligations. Ce que les études d'avocats doivent savoir, état d'octobre 2026.

État : octobre 2026 · Dernière vérification : octobre 2026

Résumé

Justitia 4.0 est le programme national de numérisation de la justice suisse. Sa plateforme centrale justitia.swiss permet l'échange électronique sécurisé entre tribunaux, ministères publics et avocats. La base légale est la LPCJ : les premières dispositions s'appliquent depuis le 1er octobre 2025, les autres doivent suivre le 1er juillet 2027 selon la planification actuelle. La date à laquelle le dépôt électronique devient obligatoire pour les avocats est fixée par chaque canton. Douze cantons ont ratifié la convention, il en faut 18 ainsi que la Confédération.

Introduction

La justice suisse quitte le papier. Pour les études d'avocats, cela signifie que les dépôts, les notifications et la consultation des dossiers passeront par une plateforme nationale commune. Les calendriers diffèrent toutefois d'un canton à l'autre, et trois notions sont souvent confondues : la ratification de la convention, la phase pilote et l'usage obligatoire.

Cet article fait le point sur la situation d'octobre 2026 à partir des informations de la Confédération, des cantons et du projet Justitia 4.0, et indique ce que les études peuvent préparer dès maintenant. Chez Ketl, nous accompagnons les études d'avocats et d'autres professions réglementées dans leur gestion documentaire numérique, c'est pourquoi nous suivons ce dossier de près.

Qu'est-ce que Justitia 4.0 ?

Justitia 4.0 est le programme national qui conduit la transformation numérique de la justice suisse. Sa plateforme centrale, justitia.swiss, permet l'échange électronique sécurisé entre tribunaux, ministères publics, avocats et autres parties à la procédure. Elle vise à remplacer les processus papier par l'échange numérique de documents, les dossiers électroniques et l'accès en ligne aux dossiers judiciaires, sur une infrastructure nationale commune.

Le programme comprend aussi l'Application du dossier judiciaire (ADJ, JAA en allemand), qui soutient la création, la gestion et le traitement des dossiers électroniques. La transition couvre l'infrastructure technique ainsi que les flux de travail de la justice, les systèmes informatiques, les postes de travail et l'équipement des salles d'audience. La plateforme nationale est disponible pour des tests, et certaines autorités judiciaires l'utilisent déjà dans des projets pilotes.

La LPCJ : cadre légal et calendrier

Le cadre légal est posé par la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ, BEKJ en allemand). Le calendrier en cinq étapes :

Date	Jalon
20 décembre 2024	L'Assemblée fédérale adopte la LPCJ
1er octobre 2025	Premières dispositions en vigueur : règles sur la corporation de droit public justitia.swiss (art. 1 à 17 LPCJ) et une partie de la protection des données (art. 27, al. 1 et 3 à 6)
Condition de création	La Confédération et au moins 18 cantons ratifient la convention, la fondation est attendue au premier semestre 2027
1er juillet 2027 (prévu)	Les autres dispositions doivent entrer en vigueur, le Conseil fédéral décide
Dès cette date	Dépôts électroniques volontaires via la plateforme, les autorités judiciaires reçoivent les dépôts par voie électronique

La corporation de droit public justitia.swiss sera portée conjointement par la Confédération et les cantons et chargée de mettre en place, d'exploiter et de développer la plateforme. Elle sera fondée dès que la Confédération et au moins 18 cantons auront ratifié la convention, ce que le projet Justitia 4.0 attend pour le premier semestre 2027. L'usage obligatoire suit un calendrier cantonal : l'obligation de dépôt électronique s'applique aux avocats dès que le canton concerné déclare les règles de procédure applicables. Selon l'État de Genève, la Confédération et les cantons peuvent introduire la communication électronique obligatoire au plus tôt un an et au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la LPCJ, et Bâle-Ville prévoit cinq ans pour les utilisateurs professionnels. Bâle-Campagne indique juillet 2028 comme date la plus précoce pour l'obligation.

Point pratique : dès l'entrée en vigueur, l'obligation d'apposer une signature physique ou une signature électronique qualifiée disparaît pour les dépôts via la plateforme. Une redevance d'utilisation ne peut être perçue qu'à partir de ce moment, et pendant la phase pilote l'utilisation reste gratuite pour les cantons pilotes et les avocats participants.

Trois étapes à distinguer

Les communications des cantons font apparaître une différence importante. Trois étapes suivent trois calendriers distincts :

Ratification : un canton approuve la convention constitutive justitia.swiss.
Phase pilote : des tribunaux testent la plateforme dans des procédures réelles ou limitées.
Usage obligatoire : le canton fixe la date à partir de laquelle la communication électronique s'applique aux utilisateurs professionnels.

L'objectif fédéral du 1er juillet 2027 vaut pour l'ensemble de la LPCJ. La date effective de l'obligation dépend du cadre fédéral, des préparatifs cantonaux et des délais transitoires, d'où l'intérêt de regarder son propre canton.

Situation dans les cantons en octobre 2026

Selon le site de justitia.swiss, douze cantons ont ratifié la convention constitutive : Genève, Schaffhouse, Schwytz, Zoug, Saint-Gall, Lucerne, Uri, Obwald, Neuchâtel, Bâle-Campagne, les Grisons et la Thurgovie. La corporation de droit public justitia.swiss, structure commune à la Confédération et aux cantons, est créée dès que la Confédération et au moins 18 cantons ont ratifié la convention.

Canton	Dernier développement confirmé	Statut de la convention
Genève	Phase pilote de l'Application du dossier judiciaire au Tribunal civil depuis le 17 octobre 2025	Ratifiée
Vaud	Projet d'adhésion du Conseil d'Etat soumis au Grand Conseil	Procédure d'approbation en cours
Bâle-Ville	Proposition du gouvernement d'adhérer en août 2026	Approbation du Grand Conseil en attente
Bâle-Campagne	Adhésion approuvée par le Landrat fin mai 2026	Ratifiée
Schaffhouse	Exploitation pilote de la plateforme depuis fin 2025	Ratifiée
Grisons	Le gouvernement décide l'adhésion en septembre 2026	Ratifiée
Neuchâtel	Arrêté d'adhésion du Conseil d'Etat du 26 août 2026	Ratifiée
Schwytz	Pilote limité au Tribunal administratif depuis juillet 2026	Ratifiée
Zurich	Proposition du gouvernement au Conseil cantonal en mai 2026	Procédure d'approbation en cours
Berne	Procédure en cours selon justitia.swiss (octobre 2026)	Procédure d'approbation en cours
Glaris	Procédure en cours selon justitia.swiss (octobre 2026)	Procédure d'approbation en cours

Selon justitia.swiss, les procédures d'approbation sont en cours dans les cantons de Vaud, Berne, Zurich, Glaris et Bâle-Ville. En ajoutant ces cinq cantons aux douze cantons ayant ratifié, on arrive à 17 cantons, alors que la création de la corporation en requiert au moins 18. Les développements en détail :

Genève : le Grand Conseil a voté le crédit d'investissement du programme eDossier judiciaire le 27 janvier 2023. L'Application du dossier judiciaire est entrée en phase pilote au Tribunal civil le 17 octobre 2025.
Bâle-Ville : le gouvernement a proposé l'adhésion le 18 août 2026 et privilégie la plateforme nationale commune plutôt qu'une solution propre. Pour l'usage obligatoire par les utilisateurs professionnels, le canton prévoit une période transitoire de cinq ans.
Bâle-Campagne : le gouvernement avait proposé l'adhésion en novembre 2025, le Landrat l'a approuvée fin mai 2026.
Schwytz : depuis le 1er juillet 2026, le Tribunal administratif accepte des dépôts électroniques via justitia.swiss dans certaines procédures de droit administratif, dont des litiges d'assurances sociales. Il s'agit d'une solution pilote.
Zurich : le Conseil d'Etat a adopté le 6 mai 2026 la proposition de loi d'adhésion à l'intention du Conseil cantonal.

L'impact pour les études d'avocats

L'état des lieux permet de dégager cinq points concrets de préparation :

Vérifier les calendriers cantonaux. Les études qui ont des mandats dans plusieurs cantons vivront des dates de démarrage différentes pour l'usage obligatoire.
Tenir dépôts et notifications comme des documents électroniques. Classement, nommage, recherche et traçabilité passent au premier plan dès que le papier cesse d'être le support.
Profiter de la fenêtre pilote. Les avocats peuvent participer à des projets pilotes, l'utilisation est gratuite pendant la phase pilote.
Penser à son propre dossier. La plateforme sert à l'échange avec les autorités judiciaires, les fichiers y restent en règle générale disponibles 90 jours. Le classement et l'archivage des dossiers propres de l'étude relèvent de son propre système, par exemple Ketl.
Clarifier confidentialité et lieu des données. Pour les documents couverts par le secret professionnel (art. 321 CP), l'exploitation du propre système documentaire mérite une attention particulière. Plus de contexte dans l'article GED Suisse : pourquoi héberger en Suisse ne suffit plus en 2026.

Ketl et Justitia

Ketl est une GED souveraine dotée d'IA pour les professions réglementées, dont les études d'avocats, les notariats, les fiduciaires, les banques et les assurances. L'hébergement et le traitement IA se déroulent exclusivement en Suisse, à Genève et Zurich. Ketl traite plus de 46 millions de documents pour plus de 650 clients dans 11 secteurs réglementés.

Ketl est déjà intégré à justitia.swiss. Le principe : Justitia notifie, Ketl archive. Les dépôts et les notifications restent disponibles 90 jours sur la plateforme et sont archivés dans Ketl. Selon Justitia 4.0, les avocats peuvent utiliser la plateforme via l'interface web ou via une interface dans le système de gestion documentaire de leur éditeur logiciel (art. 19, al. 2 LPCJ). L'infrastructure de la plateforme est exploitée par des entreprises suisses dans des centres de données en Suisse.

Tous les détails de l'intégration figurent sur notre page Justitia : Ketl et justitia.swiss.

FAQ

Qu'est-ce que Justitia 4.0 ? Justitia 4.0 est le programme national de numérisation de la justice suisse. Sa plateforme centrale justitia.swiss permet l'échange électronique sécurisé entre tribunaux, ministères publics, avocats et autres parties à la procédure, et vise à remplacer les processus papier par des dossiers électroniques.

Qu'est-ce que la LPCJ et quand entre-t-elle en vigueur ? La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ, BEKJ en allemand) constitue la base légale de la plateforme. L'Assemblée fédérale l'a adoptée le 20 décembre 2024, et les premières dispositions s'appliquent depuis le 1er octobre 2025. Les autres dispositions doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2027 selon la planification actuelle.

À partir de quand les avocats doivent-ils déposer par voie électronique ? L'obligation de dépôt électronique s'applique dès que le canton concerné déclare les règles de procédure applicables. Les dépôts électroniques volontaires sont possibles dès l'entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2027. Les cantons peuvent introduire l'usage obligatoire au plus tôt un an et au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la LPCJ.

Quels cantons ont ratifié la convention justitia.swiss ? Selon le site de la plateforme, douze cantons ont ratifié la convention en octobre 2026 : Genève, Schaffhouse, Schwytz, Zoug, Saint-Gall, Lucerne, Uri, Obwald, Neuchâtel, Bâle-Campagne, les Grisons et la Thurgovie. La corporation de droit public justitia.swiss, structure commune à la Confédération et aux cantons, est créée dès que la Confédération et au moins 18 cantons ont ratifié la convention.

Combien coûte l'utilisation de la plateforme ? Pendant la phase pilote, l'utilisation est gratuite pour les cantons pilotes et les avocats participants. Une redevance d'utilisation ne peut être perçue qu'à partir de l'entrée en vigueur de la LPCJ, le Conseil fédéral doit encore édicter une disposition d'exécution.

Une signature électronique qualifiée est-elle requise pour déposer via justitia.swiss ? Dès l'entrée en vigueur de la LPCJ, l'obligation d'apposer une signature physique ou une signature électronique qualifiée disparaît pour les dépôts effectués via la plateforme.

Conclusion

Justitia 4.0 transforme le travail des études d'avocats dans les prochaines années, et la date de l'usage obligatoire dépend du canton. Vérifier le calendrier cantonal, connaître les possibilités de pilote et orienter son propre classement vers des documents électroniques permet d'aborder la transition bien préparé.

Prochaine étape : identifiez les cantons dans lesquels votre étude conduit des procédures et notez, pour chacun, l'état de la ratification et de la phase pilote.

→ Ketl et justitia.swiss : détails de l'intégration → Ketl pour les études d'avocats → GED Suisse : pourquoi héberger en Suisse ne suffit plus en 2026

Sources (consultées le 09.10.2026) :